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Conditions Générales

1 Domaine de la loi

(1) Les Conditions générales d’affaires ci-dessous, par la suite CG, sont valables dans leur version actuelle, respectivement affichée sur la page Internet de l’utilisateur (www.pinolino.de/cgv) pour toutes les relations commerciales présentes et à venir entre Pinolino Kinderträume GmbH, Sprakeler Straße 397, 48159 Munster, Allemagne, et des entreprises dans le sens du § 14 BGB (par la suite acheteur ou commettant).

(2) Des Conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires, même connues, ne sont pas partie du contrat. Ceci est sans valeur uniquement lorsque leur validité a été cautionnée explicitement par écrit.

2 Offres, réception des commandes

Nos offres sont toujours sans engagement. Dans le doute, le contrat n’est conclu que suite à notre confirmation écrite de commande, dans la mesure où il en existe une, et en tout cas uniquement en conformité avec son contenu. Les accords individuels ne sont pas affectés et valent toujours comme prioritaires.

3 Prix

(1) Sauf accord contraire, les prix du catalogue de produits actuels sont appliqués. Les prix peuvent être révisés à tout moment. Les prix s’entendent net sans escompte ni autre remise, départ entrepôt, sans frais d’emballage ni de fret ni d’assurance, plus TVA en vigueur à la date de la livraison.

(2) En cas de modifications essentielles des facteurs de coût déterminants du prix (matières premières, énergie, matières consommables, salaires, fret etc.) pendant la période intermédiaire entre la conclusion du contrat et la date de livraison prévue dans le contrat, nous sommes autorisés à effectuer un ajustement des prix offerts voire confirmés et à exiger du commettant une augmentation de prix adaptée. Dans l’impossibilité de trouver un accord, nous sommes en droit résilier le contrat.

4 Modifications des modèles

(1) Tous les produits fabriqués en série sont livrés conformément à nos illustrations voire échantillons. Pinolino se réserve explicitement le droit d’effectuer des modifications techniques sur les produits sans annonce particulière préalable dans la mesure où des raisons juridiques ou de procédé de production l’exigent.

(2) Toutes les dimensions mentionnées dans les catalogues, brochures et autres publications sont des dimensions approximatives. Les plages de tolérances courantes dans le cadre commercial ne constituent donc pas un vice.

5 Délais de livraison

(1) En règle générale, nous respectons les délais de livraison indiqués, toutefois nous déclinons toute garantie de respect des délais de livraison.

(2) Sauf accord contraire, le délai de livraison commence à la réception de la confirmation de commande.

(3) Si la livraison est retardée de plus de 30 jours par des circonstances relevant de notre responsabilité, le commettant a le droit de résilier le contrat après écoulement infructueux d’un délai moratoire jugé acceptable. Le § 323 al. 2 BGB n’est pas affecté. Une impossibilité de livrer, nous dégage de notre obligation de livraison. Si la livraison ne peut être exigée en raison de ces circonstances, nous sommes en droit de refuser de livrer. Le commettant ne dispose pas de droit aux dommages et intérêts si nous ne sommes pas responsables de ces circonstances.

(4) Si la livraison est retardée par des circonstances dont l’expéditeur n’est pas responsable, telle force majeure ou autres, le délai de livraison s’allonge de la durée de ce retard et d’un délai moratoire jugé acceptable.

6 Livraison/expédition

(1) Sauf accord contraire explicite, toutes les livraisons sont effectuées aux frais du destinataire départ entrepôt Munster. La totalité des frais d’expédition associés au transport revient au commettant.
Sauf accord contraire, nous livrons en Allemagne franco bordure de trottoir à partir d’une valeur de commande de 750,- € par livraison. Les commandes d’une valeur inférieure à 200,- € plus TVA sont majorées des frais de traitement s’élevant à 10,- € plus TVA.

(2) Nous expédions nos articles dans le monde entier à partir d’un montant minimum de commande de 400,- €. Pour ce, nous calculons nos coûts de revient dont vous êtes priés de vous informer auprès de nous par avance en fonction de votre contrat. Les livraisons à l’étranger sont effectués départ entrepôt Munster. Outre les coûts de revient, les commandes d’une valeur inférieure à 400,- € plus TVA, sont majorées, des frais de traitement s’élevant à 15,- € plus TVA.

(3) Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise à l’acheteur, en cas de vente par expédition au moment de la remise de la marchandise au transporteur ou à ses mandataires. Les conditions de la remise sont les mêmes, qu’il y ait retard de réception de la part du client ou remise de la marchandise à une tierce personne (client final) mentionnée par l’acheteur.

(4) En principe, l’expédition de marchandise est non assurée.

(5) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont tolérables pour le commettant.

7 Paiements

(1) Le client consent à ce que Pinolino envoie ses factures électroniquement par e-mail. Il renonce à l’envoi des factures par la poste. Côté réception, le client est tenu de veiller à assurer les conditions techniques requises à une transmission sans problèmes de toutes les factures envoyées par Pinolino par e-mail à l’adresse indiquée par le client et de prendre les mesures techniques correspondantes, comme p. ex. des logiciels de filtrage ou pare-feu. D’éventuelles réponses électroniques automatisées adressées à Pinolino ne sont pas prises en compte et ne contredisent pas la validité de la remise. Le client est tenu de communiquer immédiatement à Pinolino tout changement de son adresse e-mail à laquelle la facture doit être envoyée. Tant que le client n’a pas fait connaître son changement d’adresse e-mail à Pinolino sous la forme mentionnée plus haut les remises à l’adresse e-mail indiquée en dernier par le client sont toujours réputées réceptionnées.

(2) La facturation a lieu après livraison de la marchandise. Les factures sont payables dans les dix jours qui suivent leur réception avec 2 % d’escompte ou dans les 30 jours sans retenues. En cas de prélèvement SEPA de base dans les 8 jours suivant la date de facturation, nous accordons 2 % d’escompte. Les paiements à l’étranger ne doivent pas occasionner de frais au destinataire.

(3) En présence de raisons justifiées (dérangements dans les relations commerciales, p. ex. retard de paiement) les conditions de paiement peuvent être transformées à tout moment en paiement à l’avance sans escompte ou prélèvement SEPA interentreprises. Si l’acheteur est une entreprise dans le sens de la loi § 14 BGB, une transformation à prélèvement SEPA interentreprises se fait si, avant, il y a eu plus d’un retour débit en utilisant prélèvement SEPA de base.

(4) Nous facturons 25,- € par contre-passation de prélèvements bancaires.

(5) Pinolino est en droit de déduire sur sa propre initiative les entrées de paiements de créances inscrites au débit du compte courant, si l’acheteur ne dénomme pas de motif paiement concret.

(6) En cas de détérioration essentielle de la situation financière ou de la solvabilité du client, Pinolino est en droit d’exiger un paiement à l’avance des livraisons encore à effectuer et objets de contrats en cours en supprimant le délai de paiement convenu à l’origine. Une détérioration essentielle de la situation financière ou de la solvabilité est considérée comme établie quand Pinolino dispose d’une information écrite correspondante délivrée par une grande banque allemande, un établissement de crédit, un bureau de renseignements ou une société d’assurance-crédit

(7) En cas de retard de paiement, nous facturons sans préjudice d’autres droits un taux d’intérêt de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base correspondant. Pour des transactions avec des clients finaux, le taux d’intérêt est de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base conforme à § 288 BGB.

(8) Reviennent par ailleurs au client les frais de rédaction d’éventuelles lettres monitoire à 5,- € la pièce plus les frais de port et éventuellement la taxe de lettre recommandée, à moins qu’il ne puisse prouver que les frais facturés sont inexistants ou que leur montant est considérablement moindre.

8 Garantie/responsabilité

(1) La marchandise doit être contrôlée par le commettant immédiatement après l’enlèvement ou la livraison. Les vices apparents doivent être déclarés immédiatement (dans les 2 jours au plus) après l’enlèvement ou la livraison, les vices cachés immédiatement (dans les 2 jours au plus) après leur découverte, par écrit au mandataire. Ceci vaut également quand, selon le contrat de l’acheteur, la marchandise est livrée à ses clients. L’acheteur est responsable si ses clients ne font pas valoir leurs réclamations à temps auprès de lui. Si les vices ne sont pas déclarés dans les temps par la suite, une revendication de droits à réclamation est exclue. L’envoi d’un message dans les temps suffit à l’observation du délai.

(2) Les dommages survenus pendant le transport doivent être notés immédiatement à la livraison sur le bon de livraison du transporteur, puis acquittés par le chauffeur et nous être communiqués par écrit. En l’absence de confirmation du transporteur ou de son mandataire, les dommages survenus pendant le transport ne pourront pas être pris en compte ultérieurement.

(3) Les variations courantes, réduites, techniquement inévitables, de la qualité et des couleurs ne constituent pas un vice et ne peuvent donc pas donner sujet à réclamation.

(4) En cas de vices de la marchandise, nous nous réservons le droit décider au préalable d’une retouche ou d’un remplacement.

(5) En cas d’échec de l’exécution ultérieure du contrat ou quand le vendeur refuse la retouche et le remplacement ou quand une exécution ultérieure du contrat est inacceptable, le commettant a le droit de choisir entre une réduction du prix d’achat ou une résiliation du contrat avec faire valoir de dommages et intérêts et compensation des frais engagés selon § 284 BGB. Une retouche est réputée sans effet après le deuxième essai suivi d’un échec, quand rien ne découle notamment de la nature de la chose ou du vice ou des autres circonstances.

(6) Outre les dommages, le mandataire n’est responsable de la violation d’une garantie engagée et des atteintes causées à la vie au corps ou à la santé qu’en cas de préméditation ou de négligence grave. La responsabilité d’une négligence simple ou légère est exclue, à moins qu’il ne s’agisse d’une atteinte à une obligation contractuelle essentielle dans le sens juridique de la cour de cassation allemande. Tant que la clause de non-responsabilité mentionnée ci-dessus pour cause d’atteinte à une obligation contractuelle essentielle n’a pas effet, le mandataire est responsable des dommages prévisibles typiquement contractuels. D’autres prétentions du commettant sont exclues. La responsabilité du mandataire selon la Responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas affectée. Les peines contractuelles ne sont pas acceptées.

(7) Le délai de garantie est de deux ans à partir de la livraison de la marchandise.

(8) Si le commettant renvoie une marchandise défectueuse ou incorrectement livrée au mandataire, conformément à son droit de réclamation mentionné ci-dessus au numéro 8 points (1) à (5), il doit le faire sur concertation préalable des modalités de renvoi avec le mandataire. La marchandise expédiée doit être emballée de manière sûre pour le transport et sans frais de fret pour le mandataire. Si le renvoi est effectué selon ces conditions, le mandataire remboursera les frais de renvoi échus et accompagnés d’un justificatif. Les renvois non affranchis ne sont pas acceptés par le mandataire.

9 Emballage de transport

Tout emballage de transport selon le §3 Réglementation relative à la reprise et au recyclage des conditionnements sera éliminé par le commettant dans les règles de l’art et de l’écologie.

10 Lieu d’exécution/juridiction compétente/droit applicable

Le lieu d’exécution pour les livraisons et paiements est Munster/Westphalie. La juridiction compétente des litiges et des contrats avec nous-mêmes est Munster/Westphalie. Les contrats conclus sur la base des présentes CG sont soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne, excepté les contrats soumis au CVIM.

11 Compensation et rétention

Une compensation de nos exigences est admissible uniquement en présence de créances incontestées ou constatées exécutoires. Le client est autorisé à exercer un droit de rétention uniquement quand son exigence contraire repose sur la même relation contractuelle.

12 Réserve de propriété

(1) en présence de contrats avec des entreprises, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à règlement complet de toutes les créances relatives à une relation commerciale courante avec cette entreprise, y compris les créances de reconnaissance de solde sur le compte courant.

(2) Le commettant s’engage à manipuler la marchandise avec ménagement. Ceci vaut notamment dans le cas où la marchandise est renvoyée au mandataire.

(3) Le commettant est tenu de nous signaler immédiatement la mainmise de tiers sur la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que d’éventuels endommagements ou la destruction de la marchandise. Le commettant est tenu de nous signaler immédiatement un changement de possession de la marchandise ainsi que le changement du siège social du commettant.

(4) En cas de non respect du contrat par le commettant, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la remise de la marchandise. La revendication de réserve de propriété en cas de retard ou de mise en danger d’un paiement ainsi que la saisie de l’objet de la livraison par nous-mêmes tient lieu de résiliation du contrat.

(5) L’acheteur a le droit de revendre la marchandise dans le cadre de la marche réglementaire des affaires. Il nous cède dès maintenant toutes les créances de la hauteur du montant de la facture qui résultent pour lui de la revente avant paiement à un tiers. Nous acceptons la cession. Suite à la cession, l’acheteur est autorisé à encaisser la créance. Les sommes échues de l’encaissement doivent être conservées séparément comme notre propriété. Nous nous réservons le droit de signaler la cession des créances au tiers acheteur et à encaisser la créance en notre propre nom si l’acheteur ne s’acquitte pas dûment de ses obligations financières et se met en retard de paiement. Le client a le droit d’adapter et d’assimiler la marchandise à d’autres objets dans le cadre de la marche réglementaire des affaires. L’adaptation et l’assimilation de la marchandise ont toujours lieu pour nous en notre nom et sur notre ordre. Si des objets ne nous appartenant pas sont assimilés à notre marchandise, nous devenons copropriétaires de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise que nous avons livrée par rapport aux autres objets intégrés à la chose. Il en est de même si la marchandise est assimilée à des objets ne nous appartenant pas.

(6) Les dépôts de garantie qui nous reviennent ne sont pas répertoriés en ce sens que la valeur de nos dépôts de garantie dépasse de 20 % la valeur nominale des créances à sécuriser.

13 Nullité partielle

Si une des stipulations de ces CG était sans effet, la validité des autres stipulations n’en est pas affectée.

Directive relative à la sécurité des jouets :

(1) ATTENTION : « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans. »
Supplément:
a. présence de petits objets pouvant être avalés. Risque d’étouffement !
b. présence de petits objets pouvant se détacher et être avalés. Risque d’étouffement !
c. présence de longues cordes. Risque de strangulation !
d. Risque de manipulation incontrôlée. Risque de blessures !

(2) ATTENTION : «Réservé à l’usage domestique.»

(3) ATTENTION : «À utiliser sous la surveillance d’un adulte.»

(4) ATTENTION : «À utiliser avec équipement de protection. Ne pas utiliser sur la voie publique.»

(5) ATTENTION : «Ce jouet n’assure pas une protection.»

(6) «Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans.» Les jeunes enfants ne sont pas capables de contrôler la luge ni de la diriger ni de freiner. Risque de blessures! • Autorisé pour 2 personnes au maximum! • «À utiliser uniquement sous la surveillance d’un adulte!» (À vos risques et périls !) • «Réservé aux loisirs uniquement!»

(7) «Montage uniquement par des adultes!» • «Utilisation autorisée aux enfants en dessous de 3 ans!» • «Tirer les enfants en dessous de 3 ans sur la luge uniquement sous la surveillance d’un adulte!» «À utiliser uniquement sous la surveillance d’un adulte!» (À vos risques et périls !) • «Ne pas effectuer de modifications de ce produit!»

(9) ATTENTION : «Afin d’éviter tout risque d’étranglement, ôter le jouet dès que l’enfant tente de se mettre à quatre pattes ou de ramper.»

Date: Avril 2016